Les inventaires de la Maison
L’inventairemobilierde succession
Pièce essentielle du règlement successoral, l’inventaire dressé par un commissaire de justice recense et valorise l’ensemble des biens meubles composant l’actif successoral au jour du décès. Il protège les héritiers, sécurise le notaire et fonde la déclaration fiscale sur des bases incontestables.
Une réponse en
24h
Une date proposée sous
10j
Compte tenu des délais contraints du règlement successoral, nous nous engageons à proposer une date d’inventaire dans les 10 jours suivant la demande du notaire en charge, quelle que soit la localisation des biens en France.
Pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?
Le commissaire de justice est le professionnel habilité par la loi pour procéder à l’estimation des biens meubles dans le cadre d’un inventaire successoral (art. 789 du Code civil).
Son indépendance et sa responsabilité professionnelle confèrent à l’inventaire une valeur juridique incontestable, opposable tant aux héritiers qu’à l’administration fiscale.
L’inventaire constitue une protection déterminante pour l’héritier qui accepte la succession à concurrence de l’actif net (art. 788 CC) : il délimite précisément le périmètre des biens, évitant toute contestation ultérieure sur la composition de l’actif.
Maître Paul-Antoine Vergeau est titulaire d’un office de commissaire de justice relevant de la Cour d’Appel de Paris. Sans limite territoriale, il intervient à Paris, Nice et dans toute la France pour les prisées successorales.
Valeur vénale et enjeux fiscaux
Chaque bien est estimé à sa valeur vénale au jour du décès. En l’absence d’inventaire, les meubles meublants sont évalués forfaitairement à 5 % de l’actif brut successoral (art. 764 CGI). L’inventaire réel peut s’avérer très significativement inférieur, générant une économie substantielle de droits de succession pour les héritiers.
À l’inverse, pour les successions comportant des objets d’art ou des collections de valeur, l’inventaire protège contre le risque de redressement fiscal fondé sur l’insuffisance des prix déclarés (art. L. 17 LPF).
Domaines de spécialité
Pour les domaines présentant des complexités particulières (archéologie, instruments de musique, armes anciennes…), l’étude fait appel à un réseau de spécialistes référencés en co-expertise. Maître Vergeau intervient avec une expertise reconnue dans les domaines suivants.
Étapes
Déroulement pratique
Quatre temps, du mandat du notaire à la transmission du rapport signé. L’étude s’adapte au calendrier du règlement successoral et intervient sur l’ensemble du territoire national.
- 01
Mandat du notaire
Le notaire instrumentaire adresse sa demande à l’étude. Les héritiers sont informés ; leur présence n’est pas obligatoire mais recommandée.
- 02
Rendez-vous d’inventaire
La date du rendez-vous d’inventaire est fixée en accord avec le notaire et les héritiers.
- 03
Rédaction de la prisée
L’inventaire est rédigé bien par bien, avec description précise, état de conservation et valeur vénale. Les pièces d’exception font l’objet d’une notice détaillée.
- 04
Signature de la prisée et transmission au notaire
Les héritiers peuvent dès lors disposer des biens pour le partage ou la vente aux enchères confiée à Maison Vergeau.
Lorsqu’un héritier opte pour l’acceptation à concurrence de l’actif net (art. 788 CC), la réalisation d’un inventaire dans les deux mois suivant la déclaration d’option est obligatoire (art. 790 CC). Cet inventaire doit être déposé au greffe du tribunal judiciaire dans les délais légaux, à peine d’être réputé avoir accepté purement et simplement la succession. L’étude prend en charge cette mission dans le strict respect du calendrier procédural.
Géographie
Zones d’intervention
L’étude intervient depuis deux bases géographiques complémentaires, offrant une couverture naturelle de deux des marchés immobiliers et patrimoniaux les plus actifs de France. Ces implantations permettent d’intervenir depuis le cœur de l’Île-de-France comme depuis la Côte d’Azur, couvrant l’ensemble de l’arc méditerranéen jusqu’à Aix, Marseille et Avignon, tout en assurant une présence de proximité sur le Grand Paris.
Sud-Est — Arc méditerranéen
Menton · Monaco · Nice · Antibes · Cannes · Grasse · Saint-Tropez · Fréjus · Toulon · Saint-Maximin · Aix-en-Provence · Marseille · Avignon · Arles
Région parisienne — Île-de-France
Paris · Versailles · Neuilly · Boulogne · Saint-Germain-en-Laye · Vincennes · Évry · Fontainebleau · Rambouillet · Verrières-le-Buisson
Intervention sur tout le territoire national
Contactez Maison Vergeau pour des inventaires partout en France
04.49.23.01.43
pa.vergeau@maison-vergeau.comTarification
Honoraires indicatifs
Les honoraires ci-dessous sont donnés à titre indicatif, hors taxes, pour un inventaire mobilier de succession. Ils varient selon le volume des biens à inventorier, la complexité des pièces (œuvres d’art, collections, caves…) et la distance de déplacement. Un devis gratuit est établi sur dossier.
- Île-de-France
- 500 – 1 000 €
- Verrières-le-Buisson & région parisienne
- Alpes-Maritimes & Var
- 500 – 1 000 €
- Nice, Grasse, Cannes, Monaco, Menton, Toulon…
- Reste de la France
- 800 – 1 500 €
- Ensemble du territoire national
Les honoraires sont facturables directement à la succession ou à l’étude notariale selon convention préalable. La transmission numérique du rapport (PDF signé) est incluse dans tous les forfaits.
Un objet, une question, une estimation
Hôtel des Ventes du Port
Bureaux d’expertise
15 rue de l’Oratoire 06130 Grasse (Google Maps, nouvel onglet)
1 Square des Poètes 91370 Verrières-Le-Buisson
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