Les inventaires de la Maison
L’inventairepourpartage
Lorsque plusieurs héritiers ou indivisaires souhaitent sortir de l’indivision, l’inventaire pour partage établit une évaluation précise et contradictoire des biens meubles à répartir. Il constitue le fondement équitable de tout partage amiable ou judiciaire.
Une réponse en
24h
Une date proposée sous
10j
Nous nous engageons à proposer une date d’inventaire dans un délai de 10 jours à compter de la demande, quelle que soit la localisation des biens en France.
Un tiers évaluateur neutre pour éviter les conflits
Sans évaluation indépendante, les discussions entre héritiers peuvent s’enliser pendant des mois, voire des années. Maître Vergeau intervient comme tiers évaluateur neutre dont le rapport s’impose aux parties dans le cadre amiable, ou est produit comme élément d’expertise devant le tribunal en cas de partage judiciaire.
Conformément à l’article 829 du Code civil, les biens sont estimés à leur valeur au jour du partage — et non à la date du décès. Cette règle peut générer des différences significatives sur les actifs dont la valeur a évolué : mobilier ancien, œuvres d’art, vins, objets de collection.
Partage amiable et judiciaire
Dans le cadre d’un partage amiable (art. 835 CC), l’inventaire sert de base aux négociations entre héritiers sous l’égide du notaire. En cas de désaccord persistant, le juge peut ordonner un partage judiciaire (art. 840 CC) : le rapport de Maître Vergeau est alors versé aux débats comme élément de preuve contradictoire.
Dissolution de communauté conjugale
L’article 1334 du Code civil prévoit la réalisation d’un inventaire lors de la dissolution d’une communauté conjugale (divorce, décès du conjoint). Cet inventaire recense les biens communs et les biens propres de chaque époux, permettant la liquidation du régime matrimonial préalablement au partage successoral.
Domaines de spécialité
Pour les domaines présentant des complexités particulières (archéologie, instruments de musique, armes anciennes…), l’étude fait appel à un réseau de spécialistes référencés en co-expertise. Maître Vergeau intervient avec une expertise reconnue dans les domaines suivants.
Étapes
Déroulement pratique
Trois temps, du mandat à la transmission du rapport signé. L’étude s’adapte au calendrier de chaque dossier et intervient sur l’ensemble du territoire national.
- 01
Rendez-vous d’inventaire
Un rendez-vous est organisé afin de réunir et examiner les pièces, au domicile, dans un coffre bancaire ou auprès d’un tiers (avocat ou mandataire).
- 02
Expertise et inventaire
Les pièces sont expertisées et inventoriées, puis réparties en lots de valeur équivalente afin de garantir une attribution équilibrée.
- 03
Tirage au sort et attribution
Un tirage au sort est organisé afin de déterminer l’attribution des différents lots entre les parties.
Géographie
Zones d’intervention
L’étude intervient depuis deux bases géographiques complémentaires, offrant une couverture naturelle de deux des marchés immobiliers et patrimoniaux les plus actifs de France. Ces implantations permettent d’intervenir depuis le cœur de l’Île-de-France comme depuis la Côte d’Azur, couvrant l’ensemble de l’arc méditerranéen jusqu’à Aix, Marseille et Avignon, tout en assurant une présence de proximité sur le Grand Paris.
Sud-Est — Arc méditerranéen
Menton · Monaco · Nice · Antibes · Cannes · Grasse · Saint-Tropez · Fréjus · Toulon · Saint-Maximin · Aix-en-Provence · Marseille · Avignon · Arles
Région parisienne — Île-de-France
Paris · Versailles · Neuilly · Boulogne · Saint-Germain-en-Laye · Vincennes · Évry · Fontainebleau · Rambouillet · Verrières-le-Buisson
Intervention sur tout le territoire national
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Bureaux d’expertise
15 rue de l’Oratoire 06130 Grasse (Google Maps, nouvel onglet)
1 Square des Poètes 91370 Verrières-Le-Buisson
Les autres volets de l’inventaire
L’inventaire mobilier de succession
Il valorise l’ensemble des biens meubles composant l’actif successoral au jour du décès. Il protège les héritiers, sécurise le notaire et fonde la déclaration fiscale sur des bases incontestables.
Lire la suiteL’inventaire pour assurances
En cas de sinistre, l’indemnisation repose sur la preuve de l’existence et de la valeur des biens. Un inventaire préventif signé est la garantie d’une indemnisation juste et incontestée.
Lire la suiteL’inventaire pour vente aux enchères
Avant toute vacation de vente, Maître Vergeau réalise un inventaire de prisée qui fonde la mise à prix de chaque lot.
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