Conditionsde vente

MAISON VERGEAU, société par actions simplifiée au capital social de 330 000 €, dont le siège est situé 18 rue Emmanuel Philibert, 06300 Nice, immatriculée sous le SIRET 108 608 811 00015, est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L. 321-4 et suivants du Code de commerce, exerçant sous le numéro d'agrément 339-2026. Le commissaire-priseur habilité est Monsieur Paul-Antoine Vergeau.

En cette qualité, MAISON VERGEAU agit en tant que mandataire du vendeur et met en relation ce dernier avec l'adjudicataire. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les rapports entre MAISON VERGEAU et tout enchérisseur, sans restriction ni réserve. Elles sont mises à disposition sur le site Internet de MAISON VERGEAU ainsi que dans le catalogue de chaque vente. En portant une enchère, quel qu'en soit le moyen, l'enchérisseur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepte sans réserve.

Avant la vente

1. Description des lots

Les notices figurant au catalogue sont rédigées par MAISON VERGEAU, le cas échéant assistée d'un expert, en l'état des connaissances disponibles au jour de la rédaction et avec le soin raisonnablement exigible. Toute annonce, rectification ou réserve faite oralement lors de la présentation du lot prévaut sur la notice écrite et est consignée au procès-verbal de vente.

2. État et conservation

Les lots sont vendus dans l'état où ils se trouvent au moment de la vente. Il appartient à chaque enchérisseur de les examiner personnellement avant d'enchérir, notamment lors de l'exposition qui précède la vente. L'absence de mention d'un défaut dans le catalogue ne signifie pas que le lot en soit exempt ; seuls les accidents, manques, restaurations ou ajouts significatifs sont, en principe, signalés. Les dimensions et poids indiqués le sont à titre indicatif. Un constat d'état peut être établi sur demande, à titre de commodité ; il ne saurait se substituer à l'avis d'un restaurateur professionnel.

3. Qualification des œuvres et objets

Les mentions d'attribution utilisées au catalogue ont le sens usuel de la pratique des ventes aux enchères : « attribué à » signale une forte probabilité d'exécution par l'artiste cité durant sa période de production ; « entourage de » désigne un artiste contemporain du maître, fortement influencé par son œuvre ; « atelier de » indique une réalisation dans l'atelier du maître, sous sa direction. Les formulations telles que « dans le goût de », « style », « manière de », « genre de » ou « d'après » n'emportent aucune garantie d'identité d'artiste, de date ou d'école. Conformément à l'article L. 217-2 du Code de la consommation, les biens d'occasion vendus aux enchères publiques sont exclus de la garantie légale de conformité.

4. Provenance

Les indications de provenance résultent des déclarations du vendeur et sont fournies sans que la responsabilité de MAISON VERGEAU puisse être engagée à ce titre. Lorsque le vendeur exige la confidentialité, ou que l'identité des propriétaires antérieurs demeure inconnue en raison de l'ancienneté du bien, aucune mention de provenance n'est portée au catalogue.

5. Modifications et annonces

Les informations du catalogue peuvent être rectifiées jusqu'au moment de la vente. Ces modifications sont annoncées oralement par le commissaire-priseur habilité et, le cas échéant, affichées en salle ; elles sont consignées au procès-verbal de vente.

6. Illustration des lots

Les photographies des lots publiées au catalogue et sur le site Internet de MAISON VERGEAU sont données à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle supérieure à la description écrite qui les accompagne. Les couleurs reproduites sont susceptibles de différer de la réalité, notamment en raison de la qualité photographique, de l'éclairage ou du support de reproduction.

7. Estimations

Les estimations mentionnées au catalogue sont établies au regard de l'état, de la rareté, de la qualité et de la provenance du lot, ainsi que des résultats récemment observés pour des biens comparables. Elles sont fournies à titre purement indicatif et n'emportent aucune garantie que le lot sera adjugé au prix estimé ou dans la fourchette annoncée. Elles n'incluent ni les frais de vente ni les taxes applicables.

8. Retrait de lots avant la vente

MAISON VERGEAU se réserve la faculté de retirer un lot de la vente à tout moment, avant ou pendant celle-ci, sans que sa responsabilité puisse être recherchée de ce fait à l'égard des enchérisseurs.

9. Exposition

Une exposition publique peut être organisée préalablement à la vente, selon des modalités précisées dans le catalogue. Les enchérisseurs sont invités à y examiner les lots. Toute manipulation d'un lot par un visiteur, en dehors de la surveillance de MAISON VERGEAU, s'effectue sous son entière responsabilité.

Déroulement de la vente

1. Inscription et accès

Tout enchérisseur souhaitant participer à la vente doit se faire connaître auprès de MAISON VERGEAU et communiquer un justificatif d'identité, qui suffit pour obtenir un numéro d'enchérisseur en salle ; pour enchérir en ligne, l'enchérisseur crée un compte sur la plateforme choisie et y enregistre ses coordonnées bancaires. MAISON VERGEAU peut demander un dépôt de garantie, restitué dans un délai de soixante-douze (72) heures après la vente si le lot n'a pas été adjugé au déposant. MAISON VERGEAU se réserve le droit de refuser l'accès à la vente à tout enchérisseur pour un motif légitime.

Sauf mandat exprès et justifié auprès de MAISON VERGEAU, l'enchérisseur est réputé enchérir pour son propre compte et en assume seul les conséquences ; en cas de fausse déclaration à cet égard, il en supporte l'entière responsabilité. Conformément aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (article L. 561-2, 14° du Code monétaire et financier), MAISON VERGEAU peut exiger la production de tout document justifiant l'identité de l'enchérisseur ; à défaut, l'inscription à la vente peut être refusée.

2. Modalités d'enchère

Il est possible d'enchérir en salle, ou, le cas échéant, à distance lorsque la vente s'y prête. MAISON VERGEAU décline toute responsabilité en cas de défaillance technique, d'omission ou de difficulté de connexion affectant un mode d'enchère autre que la présence en salle.

MAISON VERGEAU exécute gracieusement les ordres d'achat ferme et les enchères téléphoniques qui lui sont transmis au moyen du formulaire prévu à cet effet, accompagné d'un justificatif d'identité, au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la vente. Toute demande doit être confirmée par MAISON VERGEAU pour être exécutée ; elle peut être subordonnée à un dépôt de garantie et être refusée si les garanties présentées sont insuffisantes. Les offres « à tout prix » ne sont pas admises ; un montant maximal doit être indiqué. En cas d'ordres identiques, priorité est donnée au premier reçu. MAISON VERGEAU ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité d'établir une liaison téléphonique ou de l'absence de réponse de l'enchérisseur.

MAISON VERGEAU propose de participer à distance à certaines ventes par l'intermédiaire des plateformes techniques tierces suivantes. L'utilisateur doit préalablement prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d'utilisation propres à la plateforme choisie, lesquelles s'ajoutent aux présentes CGV. En sus des frais de vente, les frais d'utilisation suivants, dus à l'opérateur de la plateforme, sont répercutés sur l'adjudicataire :

• Drouot Live : 1,5 % HT (soit 1,8 % TTC) du prix d'adjudication ;
• Interenchères : 1,5 % HT (soit 1,8 % TTC) du prix d'adjudication ;
• Invaluable : 3 % HT (soit 3,6 % TTC) du prix d'adjudication.

3. Conduite des enchères

Le commissaire-priseur habilité dirige les enchères de façon discrétionnaire, veille au respect de la liberté d'enchérir et à l'égalité entre enchérisseurs, et peut refuser une enchère, retirer un lot ou réunir/séparer des lots. Il désigne l'adjudicataire, c'est-à-dire le plus offrant, au prononcé du mot « adjugé ». En cas de contestation immédiate entre deux enchérisseurs ayant porté simultanément une enchère équivalente, le lot est aussitôt remis en vente au dernier prix proposé. La vente se déroule au comptant, en euros ; toute conversion en devise étrangère n'a qu'une valeur indicative, seul le montant en euros faisant foi.

4. Prix de réserve

Le prix de réserve, montant confidentiel en dessous duquel le lot ne sera pas vendu, ne peut excéder l'estimation basse publiée. Le commissaire-priseur habilité peut porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu'à ce prix ; le vendeur, en revanche, ne peut enchérir pour son propre compte, directement ou par mandataire interposé.

5. Droit de préemption

Conformément aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code du patrimoine, l'État ou la Bibliothèque nationale de France peuvent, dans les conditions légales, exercer un droit de préemption se substituant à l'adjudicataire. La déclaration de préemption est formulée auprès du commissaire-priseur habilité immédiatement après l'adjudication et doit être confirmée dans un délai de quinze (15) jours (ou de quatre (4) heures en cas d'exercice par voie électronique, conformément à l'article R. 123-7 du Code de commerce). MAISON VERGEAU ne peut être tenue responsable des conséquences d'une décision de préemption.

Après l’adjudication

1. Transfert de propriété et des risques

L'adjudication emporte transfert de propriété au bénéfice de l'adjudicataire, lequel est tenu au paiement intégral du prix. Pour un adjudicataire agissant à titre professionnel, le transfert des risques intervient dès le prononcé de l'adjudication. Pour un adjudicataire consommateur, il intervient lors de la prise de possession matérielle du lot, par lui-même ou par un tiers qu'il a désigné, notamment un transporteur. Il appartient dans tous les cas à l'adjudicataire de faire assurer le lot dès l'adjudication.

2. Frais de vente

En sus du prix d'adjudication (« prix marteau »), l'adjudicataire acquitte des frais de vente au taux unique de 25 % HT, soit 30 % TTC (TVA au taux de 20 %), quel que soit le montant de l'adjudication.

3. TVA

Conformément à l'article 83-I de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, la TVA s'applique sur la somme du prix d'adjudication et des frais acheteur, au taux réduit de 5,5 % pour les œuvres d'art, objets de collection et antiquités au sens de l'article 98 A-II de l'annexe III au Code général des impôts, et au taux de 20 % sur la marge pour les autres biens. Le montant de la TVA figure sur le bordereau d'adjudication remis à l'acheteur, lequel peut, s'il y est assujetti, en solliciter la récupération dans les conditions de droit commun.

4. Paiement

Le paiement est exigible dès la fin de la vente et doit être effectué dans les meilleurs délais ; il ne peut être différé, y compris dans l'attente d'une licence d'exportation. Après la vente, l'adjudicataire reçoit par e-mail un bordereau d'adjudication récapitulant ses lots, le prix d'adjudication et les frais. Aucun lot n'est remis avant l'encaissement intégral des sommes dues. Le règlement peut s'effectuer par virement bancaire, par carte bancaire, en ligne sur le site Internet de MAISON VERGEAU, par chèque, sur accord préalable et sur présentation d'une pièce d'identité, ou en espèces dans la limite fixée par la loi, qui dépend de la résidence fiscale de l'acheteur. Les frais bancaires afférents restent à la charge de l'adjudicataire. Le règlement doit être effectué au seul nom de l'adjudicataire, sans fractionnement ni substitution de débiteur postérieure à la vente.

5. Défaut de paiement

À défaut de paiement, et après mise en demeure restée infructueuse, MAISON VERGEAU peut, conformément à l'article L. 321-14 du Code de commerce, poursuivre la résolution de la vente aux frais de l'adjudicataire défaillant — lequel demeure redevable des frais de vente — ou en poursuivre l'exécution forcée, majorée de quarante (40) euros de frais de recouvrement par lot. L'adjudicataire défaillant ne peut se prévaloir de la résolution de la vente pour s'exonérer de ses obligations.

MAISON VERGEAU se réserve le droit de refuser l'accès à ses ventes futures à tout adjudicataire défaillant, de procéder à toute compensation entre les sommes dues, et d'inscrire l'adjudicataire défaillant au fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères TEMIS ainsi que, le cas échéant, à la liste des mauvais payeurs de Drouot SI, lui interdisant l'utilisation des plateformes Interenchères et Drouot Live.

6. Délivrance et stockage

Les lots ne sont délivrés qu'après paiement intégral du prix, des frais et des taxes, et doivent être retirés dans les meilleurs délais suivant leur règlement. Les lots sont retirés à l'hôtel des ventes du Port, 18 rue Emmanuel Philibert à Nice, sur rendez-vous ou aux horaires indiqués sur le bordereau, sur présentation d'une pièce d'identité et du bordereau. Passé un délai d'un (1) mois à compter de la vente, tout lot demeurant à l'étude MAISON VERGEAU, réglé ou non, fait l'objet d'une facturation journalière de gardiennage de 5 € HT par lot.

7. Transport

L'expédition des lots est à la charge et sous la responsabilité de l'adjudicataire, après paiement intégral. MAISON VERGEAU peut le mettre en relation avec des transporteurs et emballeurs spécialisés ; il peut aussi mandater son propre transporteur, qui retire le lot à l'hôtel des ventes. Pour des objets peu volumineux, un envoi est possible si l'adjudicataire fait parvenir à MAISON VERGEAU une enveloppe préaffranchie. MAISON VERGEAU ne saurait être tenue responsable des actes ou omissions d'une société de transport, qui n'est pas sa préposée ; MAISON VERGEAU ne saurait être tenue responsable des actes ou omissions d'une société de transport, qui n'est pas sa préposée. La liste suivante est donnée à titre purement indicatif :

• MBE Nice : 2 bis avenue Durante, 06000 Nice – mbe026@mbefrance.fr – +33 4 93 16 57 27 ;
• The Packengers : hello@thepackengers.com – +33 1 76 44 00 90 ;
• Cocolis (plateforme de co-transport particuliers) : www.cocolis.fr.

8. Absence de droit de rétractation

Dans une vente aux enchères publique, l'adjudication forme un contrat de vente ferme et définitif. Aucun droit de rétractation ne s'applique, y compris aux enchères portées en ligne. Il appartient à chaque enchérisseur d'examiner les lots lors de l'exposition et de consulter les descriptions et rapports d'état avant d'enchérir. En cas d'erreur manifeste de saisie d'une enchère en ligne, l'enchérisseur contacte immédiatement MAISON VERGEAU, qui étudie sa situation.

Export et réglementation CITES

L'exportation ou l'importation d'un lot peut être soumise à autorisation, notamment lorsqu'il revêt la qualification de bien culturel ou de trésor national, ou lorsqu'il comporte, en tout ou partie, une matière réglementée par la Convention de Washington du 3 mars 1973 (ivoire, écailles de tortue, corail, palissandre, etc.). Il appartient à l'adjudicataire de se renseigner, avant même d'enchérir, sur les autorisations éventuellement requises. Un refus, un retard ou une suspension de délivrance d'autorisation est sans incidence sur l'obligation de paiement de l'adjudicataire et ne saurait engager la responsabilité de MAISON VERGEAU.

Propriété intellectuelle

MAISON VERGEAU est seule titulaire des droits de reproduction sur son catalogue et son contenu ; toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon. La vente d'un lot n'emporte pas cession, au bénéfice de l'acquéreur, des droits de reproduction ou de représentation attachés à l'œuvre.

Données personnelles

MAISON VERGEAU, responsable du traitement, collecte et traite les données personnelles des enchérisseurs aux fins de gestion des ordres d'achat, des enchères et des adjudications. Chaque enchérisseur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, d'opposition et de portabilité sur ses données, qu'il peut exercer selon les modalités précisées dans la politique de confidentialité de MAISON VERGEAU. Il s'engage à fournir des informations exactes et à jour.

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

En qualité d'opérateur de ventes volontaires, MAISON VERGEAU est un professionnel assujetti aux dispositions du Code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), notamment lorsqu'elle réalise une transaction, ou plusieurs transactions lui apparaissant liées, d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros (article L. 561-2, 14° du Code monétaire et financier).

À ce titre, MAISON VERGEAU met en œuvre les mesures de vigilance requises à l'égard de sa clientèle, proportionnées au risque présenté par l'opération : identification et vérification de l'identité de l'enchérisseur et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif, recueil d'informations sur l'origine des fonds et l'objet de la relation d'affaires. Une vigilance renforcée est notamment appliquée aux lots dont la provenance est ancienne, incertaine ou peu documentée — configuration à laquelle les spécialités de MAISON VERGEAU, en particulier l'art africain, peuvent être exposées — ainsi qu'en présence d'une personne politiquement exposée. MAISON VERGEAU peut refuser d'exécuter un ordre d'achat, une enchère téléphonique ou une inscription à la vente lorsque l'enchérisseur ne fournit pas les pièces justificatives demandées ou que les vérifications requises ne peuvent être menées à leur terme.

Au sein de MAISON VERGEAU, la mise en œuvre de ces obligations relève du commissaire-priseur habilité, Monsieur Paul-Antoine Vergeau. Conformément à ses obligations légales, MAISON VERGEAU procède, lorsque les circonstances l'exigent, à une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), service à compétence nationale rattaché au ministère chargé de l'économie. Cette déclaration, ainsi que le fait qu'elle ait ou non été effectuée, demeure strictement confidentielle et ne peut être portée à la connaissance de l'enchérisseur concerné ni d'aucun tiers, conformément à l'article L. 561-19 du Code monétaire et financier. MAISON VERGEAU conserve les documents et informations relatifs à l'identification de sa clientèle et aux opérations réalisées pendant la durée prévue par la réglementation en vigueur.

Loi applicable et juridiction compétente

Conformément à l'article L. 321-17 du Code de commerce, l'action en responsabilité contre un opérateur de ventes volontaires se prescrit par cinq (5) ans à compter de la vente. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Nice.